Zones du Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme (PLU) instauré par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS).
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint Sulpice sur Lèze a été approuvé en 2006 et a été modifié en 2009, 2012 et 2013. Il définit les zones urbanisées ou à urbaniser (Zones U et AU), les zones agricoles (A), naturelles (N).
Chaque zone est soumise à un règlement qui définit les conditions dans lesquelles il est possible ou non de construire.
Les Servitudes d’utilité publique
- Le passage de la canalisation de gaz TEREGA (anciennement T.I.G.F)
Elle implique une servitude sur tous les terrains mitoyens et une bande de 80 m autour de la canalisation de gaz.
- Le périmètre de protection des monuments historiques
C’est un périmètre de 500 m autour des monuments historiques (église, croix de fer, mairie, maison de la place, maison en brique avec couverts) dans lequel tous les travaux, rénovations, constructions sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.(SUP_Saint-Sulpice-sur-Lèze_11_06_2021)
- Les sites classés et inscrits
Sont les parcelles et les bâtiments classés ou inscrits en fonction de leur caractère patrimonial, comme pour le périmètre de protection des monuments historiques, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France doit être demandé, en amont de tous les travaux. Des aides, subventions peuvent être allouées aux propriétaires pour les travaux de restauration ou de rénovation des constructions.
Rapprochez vous du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine : 32 rue de la Dalbade à Toulouse. Tél : 05 61 13 69 69
Les autres servitudes
Elles concernent le domaine privé, elles encadrent plusieurs domaines : les accès aux propriétés, les vues, les plantations…
Les règlements des différentes zones du PLU de Saint Sulpice sur Lèze
- zone A : Zone de protection des terres agricoles.
- Zone Au : Zone correspondant au secteur Manaud
- Zone Au0 : Zone correspondant aux secteurs d’extension future, non desservis par les réseaux et urbanisables sur les mêmes caractéristiques que la zone U2
- Zone Aua: Zone mixte dans le quartier Ste Anne, articulation entre le bâti traditionnel de la bastide et les constructions récentes
- .Zone AuE: Zone dite Sainte Anne destinée aux activités économiques de type artisanal ou de services
- Zone N : Zone de protection des espaces naturels comprenant : les terrains et bois bordant la Lèze en zone inondable, les terrains des fermes réhabilitées en habitations, non liées à une activités agricole, un sous secteur Nh pour les constructions reconnues éléments de paysage identifié
- Zone U1: Zone correspondant au noyau historique de St Sulpice sur Lèze et à ses extensions immédiates traitées en continuité de la trame urbaine de la bastide , à vocation d’habitat,, de services et de commerces.
- Zone U2 : Zone correspondant aux secteurs d’habitat pavillonnaire diffus, en continuité du bourg
- Zone U3 : Zone correspondant au secteur d’habitat pavillonnaire diffus excentré
- Zone U4 : Zone correspondant à la partie du noyau historique et ses extensions immédiates rive gauche de la Lèze ainsi qu’à la partie urbanisée pour l’habitat et l’économie rive droite de la Lèze, toutes deux situées en zone violette du PPRN
- Zone Uc : Zone destinée essentiellement aux activités commerciales
- Zone Ue : Zone destinée aux activités économiques de type artisanal, industriel ou de services
- Zone Ul : Zone destinée à recevoir des activités sportives et de loisirs
- Zone Up : Zones propriétés de la commune destinées à recevoir les principaux équipements structurant au service public ainsi que du logement à loyer maîtrisé ou encadré à l’initiative de la commune