Note de présentation sur l’enquête publique du SPR et PDA :
La commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze dispose d’un cœur de bourg riche d’un bâti qui s’est inscrit dans la géométrie rigoureuse initiale. Il s’agit principalement de la bastide historique et de ses faubourgs, de l’esplanade André Maurette, des grandes demeures et du château Bataille.
La création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze s’inscrit dans un objectif de préservation de ces structures, au sein d’un ensemble urbain cohérent, de valoriser l’existant et de maîtriser les constructions nouvelles. En particulier, ce projet doit permettre la mise en valeur de la bastide et de son tracé, de préserver le bâti aggloméré aux structures constructives traditionnelles, de mettre en valeur les espaces publics et de promouvoir des dispositifs d’énergies renouvelables adaptés au type de bâti.
Parallèlement, à la suite de la visite de l’inspection des patrimoines, la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze a décidé de compléter ce dispositif par la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA). La mise en place de ce périmètre vise à articuler les reliquats d’espaces protégés situés au-delà du projet de Site Patrimonial Remarquable. Il s’agit de l’église de Saint-Sulpice-sur-Lèze, de la croix de mission en fer du XVIIIème siècle, des façades et toitures de maisons situées à l’angle de la rue de la République et de la rue Pasteur et des façades avec couverts situées place de l’Hôtel de ville. Ces sites sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La présente enquête publique a pour objet le projet de SPR du cœur de bourg et de PDA des ouvrages classés ou inscrits au titre des monuments historiques de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, préalablement à leur approbation.
Autorité responsable du projet
Ce projet est conduit, sous co-maîtrise d’ouvrage, par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d’Occitanie et par la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze – 4, place de l’hôtel de ville, 31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze. Ainsi qu’auprès de la DRAC d’Occitanie – site de Toulouse – Hôtel Saint-Jean − 32 rue de la Dalbade − 31000 Toulouse (téléphone : 05 67 73 21 05, courriel : benoit.guillaume@culture.gouv.fr).
Autorité organisatrice de l’enquête publique
Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’organisation de la présente enquête publique.
Modalités de participation à l’enquête publique
L’ensemble des documents est consultable sur le site de la Préfecture en cliquant ici et en consultant l’article « Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables et création du périmètre délimité des abords des monuments historiques – Commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze ».
Les observations et propositions peuvent être :
- Consignées sur le registre papier prévu dans le lieu d’enquête pendant les heures d’ouverture au public, au cours des permanences
- Envoyées par e-mail à l’adresse suivante : enquetepubliquesaint-sulpice@haute-garonne.gouv.fr
- Adressées à l’attention du commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante :
Madame Evelyne Reyreau
Mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze
4 place de l’hôtel de ville
31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze
en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante « Enquête publique sur les projets de création d’un site patrimonial remarquable et d’un périmètre délimité des abords / À l’attention de Madame Evelyne REYREAU, commissaire enquêteur ».
Pour rappel, seuls seront pris en compte les courriers reçus au siège de l’enquête pendant la durée de l’enquête, le cachet de réception de la mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze faisant foi.
Toute contribution non conforme aux modalités prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Les prochaines étapes
À l’issue de l’enquête publique, l’Architecte des Bâtiments de France et la commune de Saint-Sulpice sur Lèze seront saisis, par le préfet de la Haute-Garonne, afin d’obtenir leur accord sur le projet le PDA sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique.
À défaut d’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le préfet de la région Occitanie demandera l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Enfin, le préfet de la région Occitanie se prononcera, par arrêté, sur la création du PDA de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Par ailleurs, le SPR de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze sera classé par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture et accord de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, compétente en matière de plan local d’urbanisme.
A défaut de l’accord susmentionné, le SPR est classé par décret en Conseil d’État, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
