Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ont été institués dans le cadre de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
L’article L.631-1 du code du patrimoine précise : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur. »
Le SPR est une étape administrative qui engage une première réflexion dans la mise en place du ou des dispositifs les mieux adaptés à la gestion des patrimoines du territoire concerné. Il permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire. Il a pour objectif de définir un périmètre large au sein duquel ces enjeux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :
- soit, un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui est à la fois un outil de protection et de gestion du droit du sol qui se substitue au document d’urbanisme dans le périmètre concerné ;
- soit, un Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), servitude d’utilité publique, annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire concerné. Chacun de ces dispositifs doit constituer à l’attention des porteurs de projets et des habitants un document clair, d’identification, de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager en présence sur le territoire concerné.
Avec le soutien de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d’Occitanie, une réunion d’information sur la démarche SPR s’est tenue le 29 octobre 2021 à Saint-Sulpice-sur-Lèze en présence des élus. Ceux-ci ont formulé le souhait de mettre en œuvre cette procédure dans l’intérêt de la connaissance, la protection et la valorisation du patrimoine architectural présent sur le territoire de la commune.
La procédure de mise en œuvre du SPR se fait en deux étapes :
- une étude préalable (en partenariat avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales) pour la délimitation du périmètre du SPR (classement par arrêté ministériel). Dans le périmètre d’un SPR, sont soumis à une autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis,
- élaboration d’un plan de gestion de type PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine- approbation à l’échelon régional) ou PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur – approbation à l’échelon national), qui permet d’assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines . Il contient les règles écrites et graphiques qui s’appliquent aux immeubles situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable.
Avantages
- Des règles précises de ce que l’on peut faire et ne pas faire dans ce périmètre ; sans SPR, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France se base sur sa connaissance du bâtiment et de son environnement, et sur son bon-vouloir ; avec un SPR, chacun sait les travaux qu’il a le droit d’effectuer. Lors de la l’achat d’un bien, ces informations sont connues de l’acquéreur, il n’y a pas de surprise.
- Une visibilité accrue de Saint-Sulpice-sur-Lèze, permettant d’attirer, plus de touristes, un facteur essentiel dans le développement économique. Les touristes apportent une capacité de consommation qui peut être captée notamment par des commerces de restauration et d’ hébergement. Mais également plus de commerces et d’artisans. Une commune qui a plus de visibilité est une commune a priori plus dynamique et plus attrayante.
- Un développement de la commune aligné avec une sauvegarde du patrimoine.
- Des aides financières (subvention, avantage fiscal) pour les propriétaires effectuant des travaux de restauration, que ce soit pour leur résidence principale ou pour des biens en location.
Les Saint-Sulpiciens seront sollicités
- Une enquête publique permettra aux habitants d’exprimer leur opinion sur le projet. Pendant toute la durée de l’enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations prises en compte par le commissaire enquêteur dans son rapport.
Un outil de gestion sera mis en place pour permettre, notamment, de sensibiliser les habitants, les porteurs de projet ou encore les touristes à la mise en valeur du cadre de vie et à la préservation du patrimoine.