Le Plan Local d’Urbanisme et servitudes

En date du 19 mars 2025, le conseil municipal a délibéré à l’unanimité sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du bilan de concertation.

Les annexes à cette délibération sont consultables à l’accueil de la mairie sur demande.
Rappel : Le document est non-opposable. Il sera soumis à l’avis des personnes publiques associées, à l’enquête publique et sera applicable après délais de recours. Plus d’informations sur le site dédié : https://plu-saintsulpicesurleze.fr/ ou le service urbanisme.

L’urbanisme est l’ensemble des actions qui permettent d’organiser et d’aménager un espace (ex: le territoire communal). Il permet de gérer le droit des sols grâce à la mise en place d’une réglementation (Code de l’urbanisme).

Sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, cette réglementation prend la forme d’un plan local d’urbanisme (PLU) . Le plan local d’urbanisme comporte plusieurs documents dont une cartographie et des règlements de zone. La cartographie reprend le territoire communal et définit des zonages distincts en fonction des caractéristiques de chaque zone. A chaque zone est rattachée un règlement qui reprend l’ensemble des constructions ou travaux qui sont autorisés ou interdits et les conditions de réalisation.

Zones du Plan Local d’Urbanisme

Ci-après vous trouverez les règlements de zone du PLU de Saint-Sulpice-sur-Lèze.

• Zone A : Zone de protection des terres agricoles
• Zone Au : Zone correspondant au secteur Manaud
• Zone Au0 : Zone correspondant aux secteurs d’extension future, non desservis par les réseaux et urbanisables sur les mêmes caractéristiques que la zone U2
• Zone Aua : Zone mixte dans le quartier Ste Anne, articulation entre le bâti traditionnel de la bastide et les constructions récentes
• Zone AuE : Zone dite Sainte Anne destinée aux activités économiques de type artisanal ou de services
• Zone N : Zone de protection des espaces naturels comprenant : les terrains et bois bordant la Lèze en zone inondable, les terrains des fermes réhabilitées en habitations, non liées à une activités agricole, un sous secteur Nh pour les constructions reconnues éléments de paysage identifié
• Zone U1 : Zone correspondant au noyau historique de St Sulpice sur Lèze et à ses extensions immédiates traitées en continuité de la trame urbaine de la bastide , à vocation d’habitat,, de services et de commerces
• Zone U2 : Zone correspondant aux secteurs d’habitat pavillonnaire diffus, en continuité du bourg
• Zone U3 : Zone correspondant au secteur d’habitat pavillonnaire diffus excentré
• Zone U4 : Zone correspondant à la partie du noyau historique et ses extensions immédiates rive gauche de la Lèze ainsi qu’à la partie urbanisée pour l’habitat et l’économie rive droite de la Lèze, toutes deux situées en zone violette du PPRN
• Zone Uc : Zone destinée essentiellement aux activités commerciales
• Zone Ue : Zone destinée aux activités économiques de type artisanal, industriel ou de services
• Zone Ul : Zone destinée à recevoir des activités sportives et de loisirs
• Zone Up : Zones propriétés de la commune destinées à recevoir les principaux équipements structurant au service public ainsi que du logement à loyer maîtrisé ou encadré à l’initiative de la commune

Liste des servitudes publiques de Saint-Sulpice-sur-Lèze

En supplément du plan local d’urbanisme, il existe des servitudes publiques. Elles sont nombreuses sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze.

Le périmètre de protection des monuments historiques et des sites inscrits et/ou classés

• AC1 : servitudes de protection des monuments historiques
  – Croix en fer du XVIIIe sur la place : inscrit du 11/04/1950
  – Mairie et maisons de la place en partie : inscrit du 11/04/1950
  – Maisons en brique avec couverts : partiellement inscrit du 11/04/1950
  – Eglise : classé du 22/05/1974
• AC2 : servitude relative aux sites inscrits et classés (protection des sites naturels et urbains)
  – SI Place du Capitole et Abords : arrêté ministériel du 10/06/1965

Le périmètre de protection des monuments historiques (AC1) s’étend sur 500 mètres autour de chaque monuments historiques (voir : cartographie géoportail). L’ensemble des projets concernant des biens ou parcelles situés dans ce périmètre doivent être conformes au règlement PLU de la zone mais également à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France. (site de l’UDAP/ABF). Des conseils sur l’aspect patrimonial peuvent être demandés auprès du C.A.U.E (lien vers le site du CAUE).

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles :

Le PPRN a été mis en œuvre suite aux inondations de 2000 par les services de l’État. Il définit les zones soumises aux risques naturels.

Sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze nous sommes soumis à deux risques majeurs : inondation et mouvement de terrains (coulées de boues).

Le PPRN a défini un zonage qui découpe notre territoire en zones de couleur en fonction des risques (marron pour les coulées de boues, bleu à violet et jaune à rouge pour l’inondation) et de l’intensité du risque (de l’aléa faible à l’aléa fort). (lien vers règlement PPRN – site du département).

Les constructions nouvelles (habitation, garage, abri de jardin, piscine, local technique etc.), extensions, travaux sur constructions existantes sont très réglementés et nécessitent de prendre en compte des spécificités comme le sens d’écoulement des eaux, l’ombre hydraulique, les isocôtes des plus hautes eaux connues, les niveaux refuges, la création de clôture hydrauliquement transparente, l’absence de remblais etc.)

La servitude de bruit RD622 ; cliquez ici pour accéder à l’arrêté.

La servitude relative au transport et à la distribution de gaz : Abandon effectif de la canalisation DN 100-150-125 Capens Puydaniel et du branchement DN080 FrDF Saint-Sulpice (source DDT31 service territorial)

Vous pouvez également consulter l’état des risques concernant votre bien sur le site Géorisques.