Mariage et PACS - Mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze

Si vous êtes divorcé : il faudra joindre en plus une copie intégrale de l’acte de mariage précédent (avec la mention de divorce) daté de moins de 3 mois

Si vous êtes veuf : il faudra joindre en plus : copie intégrale de l’acte de mariage de la précédente union et copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint

Si vous êtes pacsé : pas de pièce complémentaire à fournir.

Si vous avez des enfants en commun : fournir le livret de famille.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Attention, les PACS seront célébrés sous respect des consignes sanitaires du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Pour se pacser à Saint-Sulpice-sur-Lèze, il faut que les demandeurs désignent Saint-Sulpice-sur-Lèze comme lieu de résidence commune.

Le dossier devra être déposé en mairie au moins 15 jours avant l’enregistrement du Pacs.

Il devra contenir :

  • La déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n° 15725*02)
  • La convention de PACS (cerfa n° 15726*02)
  • L’acte de naissance de chacun des futurs pacsés de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité ( passeport, carte d’identité)
  • Livret de famille si enfant en commun ou précédente union

Plus d’informations sur les droits et obligations liés au PACS sur le site du Service Public.

Il est à noter que se pacser en mairie ne donne pas lieu à une cérémonie, il s’agit d’un simple enregistrement administratif.

Attention, les enregistrements de PACS se déroulent en semaine, du lundi au vendredi.