MSL---procédure-indemnisation-21-06-28

Suite aux orages violents qui se sont déroulés les jeudi 17 juin et lundi 21 juin derniers dans le département, le préfet rappelle les modalités d’indemnisation des dommages.

Les dégâts causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle sont couverts par la garantie tempête-neige-grêle (TNG) prévue par les contrats d’assurance.
Les sinistrés n’ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages ; ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de leur contrat d’assurance en dehors de toute reconnaissance de catastrophe naturelle.

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène “vent cyclonique” n’est pas applicable en métropole. En effet, ce phénomène est constaté si les vents ont dépassé 145 km/h pendant 10 mn ou 215 km/h en rafales, ce qui n’est pas le cas en Haute­-Garonne.

Vous pouvez néanmoins déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène “inondation par ruissellement et coulée de boue associée” si les orages ont provoqué des inondations brutales du fait du ruissellement ou de débordements de cours d’eau.

Toutes les informations relatives aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à l’accès au site dématérialisé iCatNat sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne.

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile

Affaire suivie par : Catherine LAZERGES
Mail : catherine.lazerges@haute-garonne.qouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 37

Enfin, il existe des dispositifs d’indemnisation spécifiques au profit de certaines catégories de sinistrés:

  •  les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles (demande à déposer auprès de la DDT, service économie agricole: ddt-sea@haute-garonne.gouv.fr),
  • les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement…) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales dans un délai de deux mois suivant l’évènement climatique.

Les informations relatives à cette dotation sont également disponibles sur le site internet ainsi que sur le site national dédié aux collectivités locales.